ZDNet.fr - Blogs - Projet de loi Olivennes : les chausse-trappes du texte

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S’il décrit clairement les procédures de prévention et de sanction de la ” riposte graduée “, le texte du projet de loi Olivennes examiné par le Conseil d’Etat pêche par ses imprécisions, qui pourraient être lourdes de conséquences.
C’est une des nouveautés du projet de loi Olivennes soumis à l’exa… suite

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