Validation de la Loi Création et Internet par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a validé jeudi soir le projet de loi ‘Création Loi et Internet’ (anciennement Loi Olivennes puis Loi Hadopi). La prochaine étape sera marquée par le passage de la loi au Conseil des Ministres. Cette loi ne fera que déplacer le problème et rendra encore plus difficile le contrôle du téléchargement illégal.
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